Différence entre les versions 7 et version actuelle
Résumé : Correction d'un lien obsolète, quelques ajouts sur le droit à la copie privée.
Pas de diff disponible.
(le titre est provisoire)
Quelques marque-pages relatifs au téléchargement musical:
- «Les copies privées sont autorisées» (sic)[1] sur le site du SPF Economie
- Loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins. (MB. 27.07.1994) [2] (version coordonnée)
- 22 MAI 2005. - Loi transposant en droit belge la Directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information [3]
- Centre de recherche informatique et droit (CRID)[4] auprès des facultés de Namur, dont une Unité de Recherches active dans les domaines de la propriété intellectuelle. D'après cette page, ils ont apporté le soutien juridique pour la rédaction des pages du SPF mentionné en tête de liste.
- http://abonnes.lemonde.fr/web/stk/articleinteractif/0,41-0@2-3238,49-648652,0.html (accès payant, malheureusement) La légalité du logiciel station ripper qui permet d'enregistrer des radios a été affirmée par Hervé Rony, directeur général du syndicat national de l'édition phonographique (SNEP). Ces propos ont été reportés dans un article intéractif du monde du 11 mai 2005 sur station ripper
- La copie privée sur le site de la SABAM [5] Lien obsolète, la SABAM ne semble plus prête à faire de la publicité pour le droit à la copie privée . Mais ce lien fournit copie d'un échange de courrier d'un utilisateur avec la SABAM:
- Voici la question qui a été posée à la S.A.B.A.M. :
- "Madame, Monsieur,
- J'aimerais savoir si il est autorisé de réaliser une copie d'un CD (ou un DVD) loué (ou emprunté). Je parle bien entendu d'une seule et unique copie réalisée à des fins strictement personnelles.
- J'ai trouvé sur votre site un document qui dit clairement que c'est autorisé, mais ce document date de mai 2001 et j'ignore si il est toujours d'actualité. Le document en question est ici, en page 5 on peut lire "On peut louer ou emprunter un CD, le copier à la maison et le garder pour soi".
- Merci de bien vouloir éclairer ma lanterne.
- Bien à vous."
- Et voilà la réponse de la S.A.B.A.M. :
- "Monsieur,
- La loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (disponible sur notre site internet www.sabam.be) stipule que pour reproduire une oeuvre (la copier, la télécharger sur quelque support que ce soit) il faut l'autorisation de l'auteur, du producteur et de l'artiste interprète (voir art. 1, 35 et 39).
- La loi fait toutefois une exception au principe édicté ci-dessus pour les reproductions d'oeuvres effectuées au sein du cercle de famille et pour un usage privé (voir art. 22).
- On peut donc copier des fichiers ou des supports contenant des oeuvres protégées pour autant que :
- 1. la source de la copie soit LICITE (pas via Kazaa ou autres)
- 2. la copie soit effectuée à la maison
- 3. la copie soit destinée pour un usage au sein du cercle de famille (maison, auto).
- Pour répondre exhaustivement à votre question, la loi belge ne précise pas que l'on doive être le propriétaire des supports originaux que l'on copie."
Extrait:
- martingale : Votre réponse à la question de leto_2 laisse à penser que les actes de reproduction effectués à partir d'un flux sont donc bien couverts par l'exception de l'article L. 122-5 2° CPI (copie privée). Il n'existe donc pas de préjudice injustifié au sens du test en trois étapes si une rémunération est perçue pour la copie privée ?leto_2: Pour faire suite à votre réponse à ma question et pour être sûr de l'avoir bien comprise, cela signifie donc que faire une copie privée d'un morceau diffusé par Deezer est légal ?
- Catherine Kerr-Vignale : Je ne savais pas que l'article L 122-5 2° du CPI était si bien connu du grand public ! Réponse à leto_2 : pour autant que la copie soit faite dans le respect des dispositions prévue dans la loi et que la rémunération pour copie privée ait bien été perçue.
- Jusqu'en janvier, musique à gogo!
- Invitation en grande pompe au « piratage » musical? « En aucun cas, rétorque Claude Janssens, directeur des collections à la Médiathèque. Nous avons voulu permettre à nos membres de multiplier plus librement leurs expériences dans nos collections. Celles-ci sont tellement vastes que certaines personnes n'ont pas envie de trop débourser pour des CD pris un peu au hasard.».
- D'un point de vue légal, la Médiathèque n'est en rien l'île au trésor des pirates numériques que certains se plaisent à dépeindre. «Copier pour un usage exclusivement privé un disque emprunté dans une médiathèque n’est pas interdit, reconnaît le porte-parole de la Sabam, Thierry Dachelet. En revanche, il faut que soit respectée la « fenêtre » de deux mois, durant lesquels les CD ne peuvent être distribués que dans les bacs des disquaires ».
- Loi sur la copie privée
- En Belgique, la loi sur la copie privée autorise la reproduction d'oeuvres protégées, en échange d'une rémunération pour les créateurs. « Dès le moment où un organisme de prêt public donne des médias en prêt à l’un de ses membres, ils peuvent faire l'objet d'une copie privée légale par l'utilisateur, explique Alain Berenboom, un juriste spécialisé dans le droit d'auteur. Mais il doit impérativement s'agir d'une oeuvre sur un support matériel comme un DVD ou un CD. Un téléchargement sur le Net ne peut être considéré comme un prêt.
- De nombreux artistes confessent leur dette envers la Médiathèque. «Je ne compte pas le nombre d'artistes quelle m'a permis de découvrir, dit le chanteur d'Austin Lace, Fabrice Detry. Un CD n'est pas qu'un produit cornmercial, c’est aussi une oeuvre culturelle, qui doit être transmise. Et beaucoup de jeunes qui empruntent des CD à la Médiathèque n'ont pas les moyens de les acheter.»
Une question: sauvegarder un flux mp3 ou un fichier sonore dont on a retrouvé l'URL est explicitement un téléchargement. Mais si l'on enregistre sa carte son, on crée de nouvelles données binaires différentes du fichier originel décodé. Il s'agit bien d' enregistrement. Est-ce qu'en procédant ainsi, on contrevient à des conditions d'utilisation comme celle de Deezer:
- 2. Le Membre s'engage à ne pas contourner, de quelque manière que ce soit, lesdites mesures techniques de protection, en vue de télécharger les Enregistrements proposés à l'écoute seulement sur le Site
Voir aussi ce lien
- Leto_2 : Quelle est la position de la Sacem sur la légalité de faire une copie à usage privé de la musique diffusée par Deezer ?
- Catherine Kerr-Vignale : Le contrat passé entre Deezer et la Sacem permet à l'internaute d'écouter en illimité des oeuvres musicales. Si l'on peut enregistrer Deezer, comme on le fait déjà de la radio, cela sera fait sur des supports vierges, sur lesquels la rémunération pour copie privée sera perçue pour le compte, non seulement des auteurs mais des producteurs et des artistes interprètes, comme ceci est fixé par l'ensemble des décisions adoptées dans le cadre de la commission d'Albis.